Conditions Générales

Ces conditions régissent l'utilisation du service ATAK-SERVER. En souscrivant, vous acceptez ces conditions.

1. Nature du service

ATAK-SERVER est un service SaaS d'infrastructure de communications qui fournit l'accès à un serveur TAK (Team Awareness Kit) configuré pour la coordination civile : GPS temps réel entre membres, chat, échange de fichiers (Mission Packages), cartes hors-ligne. Le titulaire fournit exclusivement l'hébergement, le déploiement et le support technique de la plateforme.

Le titulaire NE fournit PAS : services de sécurité privée, services d'urgence, services de télécommunications licenciés, conseil opérationnel, services de communications critiques, ni services paramilitaires d'aucune sorte. ATAK-SERVER est un outil de coordination civil, comparable à un outil collaboratif avec carte.

2. Forfaits et tarifs

• Personnel : 9,99 €/mois, 1 utilisateur, abonnement mensuel renouvelable.
• Groupe Privé / Team : 29,99 €/mois, jusqu'à 10 utilisateurs, abonnement mensuel renouvelable.
• Événement Dédié : 89 € paiement unique, jusqu'à 50 utilisateurs, durée max de l'événement : 72 heures.

3. Paiement

Les paiements sont traités via Stripe. Les abonnements mensuels se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation.

4. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le portail Stripe ou en contactant le support. La résiliation prend effet immédiatement : le certificat TAK est révoqué et l'accès au serveur coupé.

5. Remboursements

Forfaits Personnel et Groupe Privé (mensuel) : pas de remboursement au prorata. Vous pouvez résilier à tout moment ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période facturée et ne se renouvelle pas.

Forfait Événement Dédié (paiement unique) :

• Annulation au moins 7 jours avant la date de début → remboursement intégral.
• Annulation à moins de 7 jours → pas de remboursement, sauf force majeure dûment justifiée.

Demandes à info@atak-server.com.

6. Usage acceptable

Le service est destiné exclusivement à des usages civils légaux : sport (airsoft, milsim), montagne, secours, protection civile, formation. Sont interdits :

• Usage militaire réel, opérations de combat ou paramilitaires
• Toute activité illégale dans la juridiction de l'utilisateur
• Revente, sous-licence ou rétro-ingénierie du service
• Partage de certificats ou identifiants avec des tiers

7. Données générées par l'usage du service

En utilisant le service TAK, vous générez des données opérationnelles (positions GPS, télémétrie, messages, schémas d'usage, métriques de couverture mesh). Vous acceptez expressément que le responsable puisse :

• Traiter ces données pour la prestation du service pendant que votre abonnement est actif.
• Anonymiser de manière irréversible ces données et, une fois anonymisées, les conserver indéfiniment.
• Traiter et, le cas échéant, commercialiser à des tiers les jeux de données anonymisés résultants à des fins statistiques, de recherche ou d'études sectorielles.

Le processus d'anonymisation est réalisé sous l'intérêt légitime du responsable (RGPD art. 6.1.f). Une fois anonymisées, les données cessent d'être personnelles (art. 4.1 + considérant 26 RGPD).

Vous pouvez vous opposer à tout moment en écrivant à info@atak-server.com. Plus de détails dans la Politique de confidentialité.

8. Avertissement — service NON critique ni d'urgence

ATAK-SERVER ne remplace pas le 112 ni aucun service officiel d'urgence. En cas d'urgence réelle, appelez toujours le numéro d'urgence officiel.

Le service ne doit pas être utilisé comme unique moyen de coordination dans des situations présentant un risque pour les personnes ou les biens. Il est de la responsabilité du client de disposer de moyens alternatifs (radio licenciée, téléphonie, etc.) lorsque l'activité l'exige. ATAK-SERVER est un outil complémentaire, pas un système critique ni tolérant aux pannes.

9. Disponibilité du service (pas de SLA)

Le service est fourni en best-effort sans accord de niveau de service garanti contractuellement. Le titulaire fera des efforts raisonnables pour maintenir la plateforme opérationnelle, mais ne garantit pas :

• Disponibilité continue ou ininterrompue (uptime).
• Absence d'incidents, fenêtres de maintenance ou dégradation temporaire.
• Continuité du service en cas de défaillance de tiers (Cloudflare, Stripe, VPS, FAI, opérateurs télécoms).
• Conservation intégrale des données en cas de catastrophe technique (sauvegardes raisonnables mais non garanties contractuellement).
• Latence, débit ou couverture radiofréquence spécifiques.

Si le client requiert un SLA formel, contacter pour une offre dédiée.

9.1. Crédit de service pour indisponibilité prolongée

À titre exceptionnel et sans que cela ne constitue un SLA contractuel, si le client subit une indisponibilité continue supérieure à 72 heures consécutives directement imputable à l'infrastructure propre du Service, il pourra demander un crédit de service équivalent au temps d'inactivité calculé au prorata sur la cotisation mensuelle souscrite. Le crédit s'applique comme prolongation équivalente de la période d'abonnement (non sous forme de remboursement en espèces).

Exclusions :

• Force majeure (catastrophes, coupures électriques généralisées, conflits armés, pandémies, décisions des autorités publiques).
• Pannes ou dégradation des fournisseurs upstream (Stripe, Cloudflare, Brevo, Piensasolutions, opérateur VPS, FAI).
• Attaques par déni de service (DDoS) et similaires.
• Fenêtres de maintenance programmées annoncées par email avec au moins 48 heures de préavis.
• Problèmes sur le réseau du client (FAI, configuration de l'appareil, pare-feu d'entreprise).
• Usage du service en violation des présentes Conditions.

La demande doit être formulée par écrit à info@atak-server.com dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter du rétablissement du service, en indiquant la plage horaire affectée. Le titulaire vérifiera l'indisponibilité et appliquera le crédit correspondant lors du cycle de facturation suivant.

10. Conformité réglementaire radiofréquence

ATAK-SERVER peut optionnellement être utilisé avec des technologies radio (LoRa, Meshtastic, WiFi sub-GHz, mesh) fournies par le client ou des tiers. La conformité réglementaire radiofréquence, télécoms et autorisations administratives (puissances max, bandes autorisées, cycle de service, licences radioamateur, certifications CE/FCC) relève de la responsabilité exclusive du client selon la législation de son pays.

La disponibilité et la légalité des bandes/fréquences dépendent du pays. Le titulaire ne cautionne pas l'usage illégal du spectre, les modifications de firmware dépassant les limites réglementaires, ni l'utilisation de fréquences attribuées à d'autres services sans la licence appropriée.

11. Support et incidents

Support par email à info@atak-server.com. Délai de réponse indicatif (non contractuel) : 48 heures ouvrées. Pas de support 24/7 sauf accord spécifique.

12. Limitation de responsabilité

Le service est fourni "tel quel" et "selon disponibilité", sans garanties expresses ou implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, d'exactitude, de fiabilité ou de continuité.

Le titulaire n'est pas responsable, dans la mesure maximale permise par la loi, de :

• Coupures internet de l'utilisateur, défaillances des appareils clients, défaillances de batterie ou GPS.
• Pertes, dommages matériels ou personnels, manque à gagner ou conséquences de l'usage du service.
• Décisions opérationnelles, tactiques ou autres prises sur la base des informations affichées.
• Pannes ou dégradation des tiers (Cloudflare, Stripe, Brevo, Piensasolutions, FAI, opérateurs satellitaires, Tailscale ou réseaux équivalents).
• Pannes de couverture RF, interférences, variation de propagation, portée effective des équipements radio du client.
• Perte ou exposition de données pour des causes hors du contrôle raisonnable du titulaire (attaques sophistiquées, défaillances fournisseur, force majeure).
• Mauvaise utilisation par le client ou des tiers sous sa responsabilité.

Plafond de responsabilité : la responsabilité agrégée du titulaire est limitée aux montants effectivement payés par le client durant les 12 mois précédant le fait générateur, sauf en cas de dol ou faute lourde que la loi applicable ne permet pas de limiter.

Exception consommateurs : les limitations de la présente clause ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) par le Décret Royal Législatif espagnol 1/2007 (TRLGDCU) et toute autre réglementation de protection des consommateurs applicable. En particulier, la responsabilité n'est pas limitée pour les dommages corporels, le dol, la faute lourde, ni pour toute responsabilité dont la limitation est interdite par une norme impérative.

13. Modifications

Le titulaire peut mettre à jour ces conditions. Les changements substantiels seront notifiés par email avec 30 jours de préavis.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol.

Clients professionnels (B2B) : les parties se soumettent expressément, avec renonciation à tout autre for, aux Juridictions et Tribunaux de

pour le règlement de tout litige issu de la relation contractuelle.

Clients consommateurs (B2C) : lorsque le client est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il conserve le droit de saisir les juridictions de son propre domicile, conformément à l'article 90.2 du Décret Royal Législatif espagnol 1/2007 (TRLGDCU). Aucune clause ne peut être interprétée comme une renonciation à ce droit.

15. Résolution des litiges

Avant toute procédure judiciaire, nous recommandons de contacter info@atak-server.com pour tenter une résolution amiable.

Consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr (Règlement UE 524/2013).

Le titulaire n'adhère pas à un système d'arbitrage de la consommation. Les clients consommateurs peuvent déposer une réclamation auprès du Bureau Municipal d'Information aux Consommateurs (OMIC) de leur localité ou de l'autorité régionale de consommation compétente.

Réclamations sur les données personnelles peuvent être adressées à l'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) : aepd.es, ou à l'autorité de contrôle de l'État membre de résidence de la personne concernée.

Pour les clients professionnels, les parties peuvent convenir par écrit de soumettre les litiges à arbitrage selon la Loi espagnole 60/2003. À défaut, la juridiction ordinaire s'applique selon la clause 14.